1. Diagnostics obligatoires à la location
(Informations générales/Informations Utiles)

... de l'article L 1334-8, seuls les revêtements de parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière, etc.) La recherche de canalisation en plomb ne fait ...

2. Donner congés
(Informations générales/Le guide du locataire)

... Cette démarche n'engage pas de frais. La commission convoque alors les deux parties à un entretien et donne son avis dans un délai de deux mois. Si aucun accord n'est trouvé avant la fin du bail, le ...

3. Les charges locatives
(Informations générales/Le guide du locataire)

... doit être précisé dans le bail. Les charges locatives recouvrent :   Les frais engendrés par le recours à des services ou des équipements du logement ou des parties communes. Il s'agit par exemple ...

4. Le loyer
(Informations générales/Le guide du locataire)

... au contrat, le plus souvent mensuellement et d'avance. Ceci est librement fixé par les parties. S'il est payable selon une autre périodicité, notamment trimestrielle, le locataire peut exiger un paiement ...

5. Les réparations locatives
(Informations générales/Le guide du locataire)

... exemple) comme certaines parties communes (l'entretien des espaces verts par exemple). Toutes ces réparations incombent au locataire. Le propriétaire ne peut cependant imposer au locataire de les effectuer ...

6. Les obligations des parties
(Informations générales/Le guide du locataire)

... qu'il occupe mais aussi dans les parties communes de l'immeuble ; modifier la destination du local spécifiée dans le bail (faire, par exemple, un usage professionnel d'un local destiné à l'habitation) ...

7. Le contrat de Bail
(Informations générales/Le guide du locataire)

  Le bail ou contrat de location est obligatoire. Il spécifie les droits et obligations qui lient le locataire et son bailleur (le propriétaire). Il est établi en deux exemplaires et signé des deux parties. ...