1. La loi scellier
(Informations générales/défiscalisation)

... dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori ...

2. Diagnostics obligatoires à la location
(Informations générales/Informations Utiles)

... moins de six mois avant la date de conclusion du contrat. Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers ...

3. Les charges locatives
(Informations générales/Le guide du locataire)

... doit être précisé dans le bail. Les charges locatives recouvrent :   Les frais engendrés par le recours à des services ou des équipements du logement ou des parties communes. Il s'agit par exemple ...

4. Les réparations locatives
(Informations générales/Le guide du locataire)

... exemple) comme certaines parties communes (l'entretien des espaces verts par exemple). Toutes ces réparations incombent au locataire. Le propriétaire ne peut cependant imposer au locataire de les effectuer ...

5. Les obligations des parties
(Informations générales/Le guide du locataire)

... qu'il occupe mais aussi dans les parties communes de l'immeuble ; modifier la destination du local spécifiée dans le bail (faire, par exemple, un usage professionnel d'un local destiné à l'habitation) ...

6. Le contrat de Bail
(Informations générales/Le guide du locataire)

... ou de son mandataire (agence immobilière) Date du début de la location et sa durée Description et désignation des locaux : nombre de pièces, leur destination, l'énumération des parties communes Montant ...