... devez vous conformer au délai mentionné dans le contrat de bail . Vous ne pouvez quitter la location qu'à la fin du bail ou de sa période de renouvellement en cours.
Dans tous les cas, vous devez donner ...
Dimanche, 19 Juillet 2009
... performance énergétique porte actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage ...
Jeudi, 09 Juillet 2009
... propriétaire qui veut mettre fin à la location ne peut le faire qu'en fin de bail et pour 3 raisons seulement : pour vendre le bien, pour l'occuper ou pour un motif légitime et sérieux.
Si le propriétaire ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
Certains frais engagés par le bail leur sont remboursables par le locataire. Ce sont les charges locatives, ou charges récupérables, qui s'ajoutent au loyer de base. Leur montant, fixe ou révisable, ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
5.
Le loyer
(Informations générales/Le guide du locataire)
... mensuel. Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du bail ou l'expulsion et constituer un "motif légitime et sérieux" qui permettra au propriétaire de ne pas renouveler le bail arrivé à échéance. ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
... au fur et à mesure de leur apparition, sauf si le fait de les repousser peut engendrer des dégradations plus importantes ou engager la responsabilité du bail leur vis à vis de la copropriété ou des tiers. ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
... son engagement, elle doit le notifier au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours. Le cautionnement peut aussi être établi ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
La signature du bail engage le locataire comme le propriétaire à respecter certaines obligations.
Les obligations du propriétaire
La loi du 13 décembre 2000 précise les conditions minimales selon ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
Le bail ou contrat de location est obligatoire. Il spécifie les droits et obligations qui lient le locataire et son bail leur (le propriétaire). Il est établi en deux exemplaires et signé des deux parties. ...
Mercredi, 08 Juillet 2009
...
Nous procédons à la révision des loyers à la date anniversaire du bail selon les indices en cours.
Nous réajustons les provisions sur charges aux locataires.
Nous réactualisons les loyers sous évalués. ...
Lundi, 11 Août 2008
Il s’agit d’un dispositif d’assurance souscrit par le bail leur ou le professionnel de la gestion locative, en vue de couvrir les risques de loyers impayés, la prise en charge des détériorations immobilières ...
Jeudi, 09 Juillet 2009
La loi Scellier Art-31