Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la
présence dans l'immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en
évaluant les risques que pourrait générer l'état de certains équipements ou la situation de l'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublé ou d'un logement de fonction.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Quelques recommandations

En complément de l'amélioration du logement, il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En voici quelques unes :

• Chauffage :
  • Réduisez le chauffage d'un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d'énergie ;
  • Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes ;
  • Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit ;
  • Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur ;
• Eau chaude sanitaire :
  • Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles ;
  • Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs ;
• Confort d'été :
  • Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour ;
  • Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la nuit pour rafraîchir.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Un état des risques naturels et technologiques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, à la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, à la promesse de vente ou à l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, qu'il soit bâti ou non bâti. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat.

Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :

• dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ;
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l'Environnement (article L562-2) ;
• dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
• dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.

L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.

Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Le diagnostiqueur Agenda rédige le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Quand le CREP est réalisé en application des articles L 1334-6 et L 1334-7, il porte uniquement sur des revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail, grille, etc.)

Quand le CREP est réalisé en application de l'article L 1334-8, seuls les revêtements de parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière, etc.)

La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, cave, garage...

Notre expertise est réalisée conformément à l'arrêté du 25/04/2006 relatif au constat des risques d'exposition au plomb et à ses annexes et à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.

Quelques recommandations

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :

• s'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
• s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
• s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique :

• Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent ;
• Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
• Évitez le risque d'accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;
• Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

La surface habitable

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface habitable du lot loué. Le diagnostiqueur AGENDA, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "habitable", conformément à la réglementation. Ne pas confondre avec la surface "Carrez".

IMPORTANT !

Le logement loué doit répondre aux exigences du décret. La "décence" est donc appréciée au regard de 14 critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :

Principalement :
- le clos et le couvert
- les garde-corps
- les matériaux
- la ventilation
- l'électricité et le gaz ...

Ainsi que les élements de confort :
- cuisine, équipement sanitaire, eau potable, surface minimum ...